BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la FPE

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/01/21 par

La circulaire du 18 décembre 2020 est relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État.

Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la circulaire précise les modalités de prise en compte, par les commissions de réforme, des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des services de l’État pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

 

Texte de référence : Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État

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