BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/08/22 par

La réponse ministérielle n° 41179 du 12 avril 2022 précise que la décision de l’administration de ne pas faire droit à la demande de PPR d’un l’agent peut faire l’objet d’un  recours devant la juridiction administrative.

Tout agent reconnu définitivement inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade par le comité médical peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) indépendamment de l’origine de son inaptitude (professionnelle ou non) et du type de congé pour raison de santé dans lequel il a été placé. Ainsi, à compter de la réception de l’avis du comité médical, l’autorité territoriale doit informer l’agent de son droit à la PPR et la lui proposer. Si l’agent l’accepte, le placement en PPR s’opère selon les modalités définies par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. La décision de l’administration de ne pas faire droit à la demande de PPR de l’agent peut, quant à elle, faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

 

Texte de référence : Question n° 41179 de M. Michel Larive (La France insoumise – Ariège) du 21 septembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min