BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Limites au droit de retrait

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/04/25 par

Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Pour qu’un agent public puisse faire valoir ce droit, il doit craindre un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et alerter préalablement sa hiérarchie. En l’absence de justification, l’administration peut engager des sanctions ou des retenues sur salaire, sous le contrôle du juge administratif. Cette décision du Conseil d’État apporte une clarification bienvenue, surtout dans un contexte où la santé au travail est un sujet sensible. Elle rappelle que le droit de retrait ne peut pas être invoqué à la légère, même en présence d’un avis médical. Cela souligne l’importance d’un dialogue renforcé entre médecine de prévention, encadrants et agents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 21 mars 2025, n° 470052

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