BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Inaptitude et aménagement du poste de travail d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/10/18 par

La question écrite n° 05155 du 24 mai 2018 est relative à l’incapacité et à l’aménagement du poste de travail d’un agent qui n’obtient pas de réponse à sa demande.

L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation et n’est pas de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.

 

Texte de référence : Question écrite n°05155 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 24 mai 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 juillet 2018

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