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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique
Santé et sécurité au travailPubliée le 08/06/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 précise les modalités du suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d’une fiche d’exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit, ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents exposés à l’amiante qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.
Texte de référence : Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
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