BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Exclusion de l'obligation vaccinale des agents des crèches

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/11/21 par

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Il renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est également facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. L’assurance maladie pourra également dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Développement durable

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Diffusé le 3 mars 2025 - 19min

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min