![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie
Santé et sécurité au travailPubliée le 14/03/23 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 03824 du 2 février 2023 est relative aux droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie.
Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement.
Texte de référence : Question écrite n° 03824 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 17 novembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 février 2023
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
25/03/25
Surveiller l’activité des agents
#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Obéissance hiérarchique #Organisme lié aux RH
-
25/03/25
La formation à la conduite des équipements de travail mobiles
#Risque professionnel #Formation
-
21/03/25
Recrutement dans la petite enfance : sélectionner un candidat à l’issue d’une procédure d’embauche
#Petite enfance #Recrutement #Évaluation (méthode)
-
21/03/25
Fédérer et animer une équipe pluridisciplinaire au sein d’une structure petite enfance
#Petite enfance #Management #Protocole (méthode)
-
15/03/25
Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale
#Compte-épargne temps #Congés
-
14/03/25
Avancement de grade
#Avancement de grade #Cadre d'emploi
-
14/03/25
Accès à la FPT
#Recrutement #Loi et réglementation
-
14/03/25
Centre départemental de gestion (CDG)
#Centre de gestion #Gestion administrative
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
