BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de travail et de maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/04/20 par

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de l’accident – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. 
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de la maladie – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. 
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, le délai, à l’issue duquel la caisse rend sa décision, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

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