La fonction publique officialise son protocole sur la prévention des RPS

Après plusieurs mois de concertation et de négociation, un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des Risques psychosociaux (RP) dans la Fonction publique (FP) sera signé ce 22 octobre par les représentants des organisations syndicales, des employeurs publics et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Ce texte s’inscrit dans la lignée de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la FP, qui avait alors recueilli la grande majorité des voix des centrales syndicales en dehors de Solidaires. Le protocole qui sera présenté à signature ce mardi matin pourrait connaître le même sort. La CGT, la CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFE-CGC et la CFTC mais aussi le SMPS et la Fédération hospitalière de France (FHF), ont effectivement d’ores et déjà évoqué leur souhait de le signer, indiquent à Hospimedia plusieurs sources concordantes.

Solidaires ne signera pas

Par contre, dès le 8 octobre, le syndicat Solidaires a annoncé dans un communiqué qu’il s’opposait à l’accord, tout en reconnaissant que plusieurs éléments proposés par le gouvernement allaient « dans le sens d’une meilleure prise en compte des risques psychosociaux ». Et de citer un document unique sur les RP, le rôle central donné aux comités d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) ou encore la volonté de placer les agents au cœur du sujet.

Mais Solidaires s’interroge aussi sur les motivations réelles du gouvernement pour défendre un plan de prévention des risques psychosociaux alors que, dans le même temps, il soutient les suppressions d’emplois, les fusions d’administration, les réorganisations multiples, la rémunération au mérite, une politique du chiffre, la réduction des bureaux, une nouvelle gestion publique ou encore un lean management… Solidaires redoute également l’insuffisance des moyens donnés aux représentants des CHSCT en matière de formation spécifique dédiée à la prévention des risques psychosociaux. Le protocole prévoit toutefois deux journées de formation spécifiquement dédiées à la prévention des RP en 2014 ou en 2015 avec au moins une journée en 2014. Dans son annexe 1, qui n’est pas soumise à la signature, il est question d’un calendrier de formation, cela ne concerne toutefois pas la fonction publique hospitalière qui « dispose et conserve un cadre particulier ».

Un protocole sans préjudice

Le protocole prévoit en effet que « l’accord cadre sera mis en œuvre sans préjudice des dispositions plus favorables existant dans certaines administrations ». La CGT, qui s’est clairement positionnée comme signataire, envisage néanmoins de rester vigilante pour que ce point soit scrupuleusement appliqué et interpellera même Marylise Lebranchu à ce sujet au moment de la signature, signale un porte-parole du syndicat.

Quant au syndicat FO, à l’heure où Hospimedia boucle, il n’a pas encore fait connaître publiquement sa décision de signer ou non l’accord. Son comité national se réunissait ce 21 octobre après-midi pour en débattre. Les fonctionnaires de l’État FO se sont eux déjà prononcés contre une signature de l’accord, reste à savoir quelle décision collégiale sera prise.

Une première étape

De son côté, dans un communiqué, le ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique souligne que l’objectif de cet accord cadre est d' »intégrer durablement la prise en compte des RP au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention, puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail ». Le protocole permet donc la mise en place d’un plan national de prévention des RP, à charge pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’évaluation et de prévention s’appuyant sur un diagnostic dès 2014. Le gouvernement envisage une mise en œuvre réelle des plans au plus tard pour 2015. Au niveau national, un bilan est attendu pour 2016.

Ce protocole est aussi présenté comme une première étape dans les concertations concernant les améliorations des conditions de vie au travail dans la fonction publique. Un préambule en quelque sorte à une deuxième phase de concertation portant plus particulièrement sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette nouvelle étape a d’ailleurs été annoncée par Marylise Lebranchu dans son agenda social 2013 et une première réunion de cadrage est déjà programmée le 7 novembre prochain.

Lydie Watremetz

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Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

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