En attendant la nomination d’un nouveau Premier ministre et la composition du futur gouvernement, l’activité parlementaire est mise en pause. Députés et sénateurs poursuivent leurs travaux en commission, mais ne siègent plus en séance publique. Conséquence, l’examen de tous les textes inscrits à l’ordre du jour des deux assemblées est suspendu. Si, juste avant le vote de la motion de censure qui a précipité la chute de Michel Barnier, l’Assemblée nationale a eu le temps d’adopter, ce mercredi 4 décembre, sur le rapport de la Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, l’examen des deux principaux textes budgétaires est ajourné.

En raison de l’adoption de la motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire (NFP), les conclusions de la CMP du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 sont considérées comme rejetées. Quant au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, sa discussion au Sénat est suspendue. Selon le professeur de droit public à l’Université de Toulouse 1, Mathieu Carpentier, cité par le quotidien Libération, « si un texte n’est pas adopté au 49-3, il n’est pas pour autant rejeté définitivement. Le prochain gouvernement peut reprendre l’examen du texte dans sa dernière version votée, celle du Sénat en l’occurrence. » Toutefois, difficile d’imaginer que le futur gouvernement reprendra à l’identique le PLFSS qui a conduit à la censure de son prédécesseur ! Quoi qu’il en soit, une fois en place, le nouvel exécutif aura 50 jours pour adopter le PLFSS 2025. S’agissant du PLF 2025, actuellement au Sénat après avoir rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, le délai est de 70 jours. Lors de son allocution télévisée du jeudi 5 décembre, à 20 heures, au cours de laquelle il a annoncé la nomination d’un Premier ministre « dans les prochains jours », le président de la République a déclaré que, en l’absence de budget 2025 voté, une loi de finances spéciale sera déposée au Parlement avant la mi-décembre pour assurer « la continuité des services publics et de la vie du pays ». Celle-ci « appliquera pour 2025 les choix de 2024, et je compte bien qu’une majorité puisse se dégager pour l’adopter », a ajouté Emmanuel Macron.

Au-delà des textes budgétaires, plusieurs textes intéressant le secteur sanitaire et social font les frais – momentanément – de la démission du Premier ministre et de son gouvernement.

Gratuité des fauteuils roulants

À l’initiative de Sébastien Peytavie, député (Écologiste et social) de Dordogne, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 décembre, date de la Journée internationale des personnes handicapées, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Mobilisée depuis 2020 sur ce dossier, APF France handicap salue la volonté affichée de concrétiser une réforme que l’association juge essentielle pour l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap. Le texte a été transmis au Sénat… le 4 décembre.

Accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap

L’Assemblée nationale a également adopté en première lecture, ce même 3 décembre, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps. Le texte a, lui aussi, été transmis au Sénat le 4 décembre.

Protection de l’enfance

À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, un groupe trans-partisan d’une cinquantaine de députés a déposé une proposition de loi visant à instaurer des normes d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Voilà plusieurs années que des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des conseils départementaux travaillent sur la nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement dans les structures d’hébergement de la protection de l’enfance. Ainsi, deux enquêtes, réalisées en 2022 et en 2023 par l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont mis en lumière le décalage significatif qui existe aujourd’hui entre les taux d’encadrement observés sur le terrain et le taux d’encadrement « socle » nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants concernés. Ce travail associatif a permis de souligner combien les conditions d’hébergement actuelles au sein des structures ne permettent plus d’assurer une permanence éducative effective tout au long de l’année.
Leur travail a contribué à l’élaboration, en avril 2022, d’un projet de décret répondant aux besoins des enfants protégés et des professionnels du secteur. « Malheureusement, 2 ans plus tard, force est de constater qu’aucune publication de texte règlementaire n’a eu lieu, alors même que des taux et normes d’encadrement existent dans d’autres secteurs liés à l’enfance », déplorent les parlementaires. Leur proposition de loi vise donc à « renforcer l’effectivité de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national en établissant des taux et normes d’encadrement claires et adaptées, garantissant ainsi un accueil de qualité et un accompagnement optimal pour les mineurs en internat collectif. » Le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement… et risque fort de devoir attendre pour y figurer.

Fin de vie

À la demande expresse de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, l’Assemblée nationale devait reprendre la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie à partir du 27 janvier 2025. Son examen avait été interrompu à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. Un vote solennel sur le texte était prévu le 18 juin 2024. Quel avenir le prochain gouvernement réservera-t-il à ce projet de loi ?