PLFSS 2025 : le budget de la Sécurité sociale définitivement adopté par le Parlement

Hausse des dépenses de santé et nouvelles économies à réaliser

Le gouvernement Bayrou a décidé de relever l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) de 3,4 % pour les porter à 265,9 milliards d’euros en 2025. Cette augmentation, supérieure à celle prévue par Michel Barnier (+ 2,8 %), intègre notamment un milliard d’euros supplémentaire pour les hôpitaux et 300 millions d’euros pour un fonds d’urgence destiné aux Ehpad. Cependant, cette hausse s’accompagne de mesures d’économie drastiques : l’Assurance maladie devra réaliser 4,3 milliards d’euros d’économies pour respecter l’objectif budgétaire.

Relèvement des cotisations patronales

L’ex-gouvernement Barnier voulait réduire globalement de 4 milliards d’euros les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises, pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes. Le gouvernement Bayrou a finalement décidé que cette réduction ne serait que de 1,6 milliard d’euros.

Contribution des mutuelles

Le gouvernement Bayrou a promis de « récupérer » un milliard d’euros auprès des complémentaires santé dans un futur texte. L’exécutif estime qu’elles ont déjà anticipé dans leurs tarifs 2025 des mesures qui finalement n’ont pas eu lieu, ce que les complémentaires démentent.

Nouvelles taxes comportementales : jeux et boissons sucrées dans le viseur

Pour générer des recettes supplémentaires, le budget de la Sécurité sociale prévoit une hausse de la « taxe soda » dès janvier 2026 et une augmentation de la fiscalité sur les jeux en ligne et loteries à partir de juillet 2025. Les hausses sur les jeux en ligne et les loteries interviendront au 1^er juillet 2025, et les hausses sur le sucre au 1^er janvier 2026. Ces mesures devraient rapporter plus de 300 millions d’euros. En revanche, le gouvernement a renoncé à accélérer la hausse de la fiscalité du tabac qu’avait proposée le Sénat.

Plafonnement des indemnités journalières

Le gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnité (50 % du salaire journalier) serait plafonnée à 1,4 SMIC, et non 1,8 comme aujourd’hui, pour un gain estimé à 400 millions d’euros.

Maîtrise des dépenses de radiologie et taxis conventionnés

Un article très débattu vise à contraindre les représentants des radiologues et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire à conclure des accords de « maîtrise des dépenses » avec l’Assurance maladie. Ces accords doivent fixer une trajectoire financière et des objectifs de répartition territoriale. En l’absence d’accord permettant de faire 300 millions d’euros d’économies « sur les années 2025 à 2027 », l’Assurance maladie pourra imposer des baisses tarifaires.

Un autre article modifie les règles de conventionnement des taxis. Si la mesure est adoptée, l’Assurance maladie pourrait à terme refuser certaines demandes de nouveau conventionnement, dans des zones où la densité de taxis effectuant du transport de malades est suffisante.

Pertinence des prescriptions

Pour prescrire certains actes, produits de santé particulièrement coûteux, ou bons de transport sanitaire, dont la liste sera définie par arrêté après « consultation » des professionnels et associations de patients, les médecins prescripteurs devront remplir des formulaires permettant à l’Assurance maladie d’en vérifier la pertinence sous peine de non-remboursement.

Lutte contre la fraude et déploiement de la carte Vitale dématérialisée

Un article vise à faciliter les échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, dans l’objectif de lutter plus efficacement contre la fraude. Mais selon les complémentaires santé, la rédaction choisie in fine par le gouvernement réduit à néant l’efficacité du dispositif, en maintenant l’impossibilité d’échanges directs d’informations sur les fraudeurs entre Assurance maladie et assureurs complémentaires.

En parallèle, le texte concrétise, par la loi, le déploiement annoncé de la carte Vitale dématérialisée, couplée à une authentification avec la carte d’identité nationale (CNI) dématérialisée, via une application dédiée. Cette « carte sur smartphone » sera optionnelle.

Une « taxe lapin » contre les rendez-vous manqués

Le texte ouvre à la voie à des pénalités pour les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous avec un soignant. Les modalités concrètes sont renvoyées à un futur décret.

Déficit à 22,1 milliards

Le PLFSS initial prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros. Mais avec le retard pris depuis la censure, l’abandon de certaines mesures (moindre revalorisation des retraites, baisse du taux de remboursement des médicaments et consultations…) et la dégradation des prévisions macro-économiques, le gouvernement prévoit désormais un déficit de la Sécurité sociale de 22,1 milliards d’euros fin 2025.

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