BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Protection sociale

Publiée le 20/06/12 par

La nouvelle circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents permet de préciser et d’expliquer certains points du décret dont l’interprétation pourrait être ambigüe.

Elle constitue, avec le décret et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, un ensemble de documents, base juridique, permettant de mettre en œuvre la participation financière des employeurs publics qui ne pourra être effective qu’après le 31 août 2012, date à partir de laquelle la première liste des contrats labellisés devrait être publiée.

Il convient de remarquer que les renseignements fournis par l’employeur ou son mandant, lors de l’appel à concurrence, devront obligatoirement comporter le montant – même indicatif – de la participation de l’employeur. De plus, les collectivités ne pourront pas se rattacher à une convention déjà conclue par un centre de gestion notamment, ce qui peut impliquer pour les centres de gestion l’obligation de conclure plusieurs conventions en fonction des demandes des collectivités.

Le mandat préalable de la collectivité au centre de gestion est exigé pour que celui-ci puisse initier la procédure d’appel à concurrence. Par contre, la définition et les conditions du mandat restent à préciser. Cela peut être cause de contentieux quant à la responsabilité des uns et des autres dans le cas de litiges entre l’adhérent et l’opérateur. En outre, malgré certaines précisions sur la mise en œuvre de la solidarité, les retraités sont toujours mal traités car l’information ne leur est pas délivrée. Ils doivent se la procurer soit en se rapprochant de leur ancien employeur, soit d’une manière plus générale, en consultant les sites du ministère ou des caisses de retraite ou en en lisant les revues.

 

Texte de référence : Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Mettre en place une protection complémentaire

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...

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Pour aller plus loin :

Weka Formation : Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Objectifs :

– Découvrir le nouveau cadre du régime de protection sociale complémentaire.

– Savoir identifier les points clés : recommandations et points de vigilance.

– Savoir mener un projet pour la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale.
 

Date : 15 octobre 2012 Paris

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