![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
RémunérationPubliée le 04/10/12 par Rédaction Weka
Les fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative ouvrent droit au bénéfice de la NBI.
Un fonctionnaire, qui, en tant qu’adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative, – ces mêmes fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI au titre de la rubrique 21 de l’annexe au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 – et qui n’exerce pas d’autres fonctions que les siennes, affecté depuis le 1er novembre 2003 à une bibliothèque située dans un quartier classé en zone urbaine sensible, doit être regardé comme exerçant à titre principal des fonctions en contact direct avec la population d’une telle zone, lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI dite zones urbaines sensibles.
Un requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le bénéfice de cette NBI lui a été refusé pour la période postérieure à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2006 précité.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, n° 354233, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : mise en œuvre de l’action disciplinaire devant l’instance disciplinaire
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : droits de la défense
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
#CDI #Recrutement
-
19/02/25
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
#Animateur #Fonctionnaire
-
19/02/25
Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
#Contractuel #Fonctionnaire
-
19/02/25
La liberté syndicale des agents publics territoriaux
#Droits des fonctionnaires #Organisation syndicale
-
19/02/25
Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Recrutement
-
19/02/25
Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?
#Contractuel #Recrutement
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
