![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Suspension de fonctions
RetraitePubliée le 08/07/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que la période de suspension est prise en compte pour l’avancement et le calcul de la retraite.
La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l’administration par laquelle elle décide d’écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire.
La rémunération versée, à l’issue de sa suspension et au titre de la période correspondante, au fonctionnaire n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire, ne comprend ni les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, ni la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2015, requête n° 14VE00826
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : mise en œuvre de l’action disciplinaire devant l’instance disciplinaire
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : droits de la défense
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
#CDI #Recrutement
-
19/02/25
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
#Animateur #Fonctionnaire
-
19/02/25
Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
#Contractuel #Fonctionnaire
-
19/02/25
La liberté syndicale des agents publics territoriaux
#Droits des fonctionnaires #Organisation syndicale
-
19/02/25
Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Recrutement
-
19/02/25
Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?
#Contractuel #Recrutement
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
