BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Deux décrets sur la réforme du congé parental publiés au JO

Retraite

Publiée le 02/01/15 par

Deux décrets publiés mercredi 31 décembre au Journal officiel entérinent la réforme du congé parental, visant selon le gouvernement à mieux le répartir entre les deux parents, mais qui, selon ses détracteurs, va de fait en réduire la durée pour les mères.

Un premier décret du ministère des Affaires sociales rebaptise la prestation versée durant le congé parental, qui devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) et remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA). Ce changement avait été décidé dans le cadre de la loi égalité femmes/hommes promulguée en août.

Un deuxième décret modifie la durée du congé parental, conformément à cette loi et au budget de la Sécurité sociale pour 2015. Pour un premier enfant, ce congé est porté de six mois maximum à un an, à condition que les deux parents le prennent. Sinon, il restera à six mois.

À partir du deuxième enfant, sa durée reste limitée aux trois ans de l’enfant, mais chacun des deux parents ne pourra prendre que 24 mois maximum. Si l’un prend 24 mois, les 12 mois restants devront donc être pris par le second parent pour bénéficier de la durée maximale.

Selon le secrétariat d’État à la Famille, les deux parents pourront se partager entre eux le congé parental comme ils le souhaitent (18 mois chacun par exemple).

Ce congé est actuellement pris à 97 % par les femmes et le gouvernement a défendu sa réforme, vivement critiquée par les associations familiales, en faisant valoir que sa durée « conduit à retirer du marché du travail les femmes, notamment les moins qualifiées ».

Cette réforme prend effet pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015.

Deux autres décrets concernant la famille sont publiés au JO : l’un décale le 1er versement de l’allocation mensuelle aux parents de jeunes enfants au début du mois suivant la naissance, l’alignant sur les autres prestations familiales versées mensuellement.

Cette « allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant » était jusqu’à présent versée dès le mois de naissance, au prorata du nombre de jours restants à courir dans le mois.

Selon un autre décret, la prime à la naissance sera versée en même temps. Autre mesure décidée dans le budget 2015 de la Sécurité sociale, le montant du capital décès devient une somme forfaitaire de 3 400 euros à compter du 1er janvier, étant désormais calculé par référence au Smic et non plus au salaire du défunt.

Textes de référence :

– Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant

– Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant

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