BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d'écrêtement

Retraite

Publiée le 18/02/25 par

La réponse ministérielle du 4 février 2025 à la question écrite n° 2805 indique que le cumul emploi-retraite (CER) permet aux fonctionnaires retraités de reprendre une activité tout en percevant leur pension, sous conditions.

Le cumul intégral est possible pour les agents ayant atteint le taux plein (67 ans ou 64 ans avec 172 trimestres). Depuis la réforme des retraites de 2023, ces assurés peuvent même acquérir de nouveaux droits à retraite. Si les conditions du taux plein ne sont pas remplies, les revenus d’activité ne doivent pas dépasser ⅓ du montant brut de la pension. Tout dépassement entraîne une réduction de la pension (après abattement). Les retraités pour invalidité bénéficient d’un cumul sans plafond. Le dispositif d’écrêtement vise à encourager la poursuite d’activité jusqu’à l’acquisition des droits à une pension complète. À ce jour, aucune évolution des règles n’est envisagée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 2805 du 10 décembre 2024, Réponse publiée au JOAN du 4 février 2025

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