Le PLFSS 2025 prévoit une augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL

Présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit le relèvement de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation « permettra d’amorcer le redressement de ce régime structurellement déficitaire et apportera 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse », justifie le gouvernement. Et cette première hausse sera suivie d’autres. Le gouvernement a, en effet, annoncé une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs jusqu’en 2027. « Dans l’objectif de préserver l’équilibre du système de retraites », le PLFSS 2025 est donc construit sur une hypothèse de rééquilibrage des comptes de la CNRACL, « dont le déficit à horizon 2030 représente près de 10 milliards d’euros, soit deux tiers du déficit total de la branche vieillesse », rappelle le gouvernement.

La CNRACL gère les retraites de quelque 1,3 million d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). L’article 27 du PLFSS 2025 prévoit la compensation aux établissements sanitaires et médico‑sociaux de cette hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. En revanche, rien pour les employeurs territoriaux, qui ne décolèrent pas. « Ce qui est en train de se passer est totalement scandaleux », tonne Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux (Hauts-de-Seine) et porte-parole du collectif des employeurs territoriaux. L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) y voit « une nouvelle attaque frontale contre les collectivités ».

« Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses », a réagi l’AMF, dès le lendemain de la présentation du PLFSS 2025.

Selon elle, le relèvement des cotisations des collectivités « mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances. » Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an, évalue l’AMF. Puis, les futures augmentations programmées en 2026 et 2027 représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros, complète l’association.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait déjà été relevé de 1 point, passant de 30,65 à 31,65 %, et il n’a été compensé que la première année… contrairement à ce qu’avait annoncé la Première ministre, rappelle l’AMF. « Ces nouvelles dépenses seront ensuite reprochées aux collectivités par Bercy, comme l’ont été les dépenses résultant de la hausse du point d’indice qui s’applique à l’échelle nationale, et serviront d’argument à de nouvelles restrictions de ressources locales. Il est grand temps de mettre fin à ce cercle vicieux », plaide l’association. Enfin, l’AMF insiste sur le fait que le déficit de la CNRACL a pour origine la dégradation du ratio démographique, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, de la hausse du nombre de contractuels qui ne cotisent pas à cette caisse, et de l’importance des agents à temps non complet.

Pour aller plus loin : Communiqué de presse, Coordination des employeurs publics territoriaux, 21 octobre 2024