Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

18/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Rejet de candidature et choc émotionnel

Pour qu'un choc émotionnel soit reconnu comme accident de service, il doit résulter d'un événement soudain et violent, directement lié à l'exercice des fonctions. En l'absence de faute ou d'incident ...
17/04/25 -
Fonction publique

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Le tribunal a affirmé que le congé de paternité ne peut pas être refusé pour des raisons organisationnelles, tant que le fonctionnaire respecte le délai d'un mois pour informer son employeur ...
16/04/25 -
Fonction publique

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

L'attribution de logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. En application ...
15/04/25 -
Statut

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet (poste à caractère politique) n'a pas à être motivé en vertu du caractère discrétionnaire de cet emploi (article L. 333-1 du Code général ...
14/04/25 -
Dialogue social

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique fixe à 50 agents le seuil minimal pour avoir un comité social, sans évoquer leur quotité de travail. Le nombre ...
10/04/25 -
Droits et obligations

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

L'agent public a l'obligation d'informer son employeur de toute modification d'adresse pour recevoir ses courriers officiels. À défaut, il ne peut se prévaloir d'un vice de procédure ...
08/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Limites au droit de retrait

Pour qu'un agent public puisse faire valoir ce droit, il doit craindre un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et alerter préalablement sa hiérarchie. En l'absence de justification, ...
03/04/25 -
Droits et obligations

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit ...
01/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Cette jurisprudence pose la question de savoir si un agent victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, suivi pour syndrome d'épuisement professionnel, et ayant accompli près de 240 heures ...
31/03/25 -
Statut

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

En l'espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l'objet d'une enquête pénale. Problème : le département n'a pas été en mesure ...
27/03/25 -
Santé et sécurité au travail

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

L'accident de service suppose un événement soudain, daté et violent, lié à l'exercice des fonctions, ce qui n'est pas le cas ici. Attention à la confusion entretenue par certains logiciels ou courriers ...
26/03/25 -
Statut

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard ...
25/03/25 -
Rémunération

Rémunération des médecins contractuels

Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...
24/03/25 -
Retraite

Retraite progressive et préretraite

L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
21/03/25 -
Rémunération

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
20/03/25 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude définitive et reclassement

Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
19/03/25 -
Droits et obligations

Motivation d’une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l'agent de comprendre les motifs de la décision. L'autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport ...
18/03/25 -
Droits et obligations

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Dans cette affaire, un agent avait été révoqué pour avoir prétendument participé à l'envoi de courriers anonymes diffamatoires. Le problème est que l'unique preuve avancée par la collectivité était un fichier ...
17/03/25 -
Statut

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Les secrétaires de mairie de catégorie C, notamment ceux en premier grade (C1), ont longtemps été exclus des dispositifs de revalorisation de leur statut. Cependant, la loi n° 2023-1380 et ...
13/03/25 -
Droits et obligations

Harcèlement et brimades au travail

Un agent public, reconnu responsable de moqueries répétées sur l'apparence, l'origine, le genre ou le handicap de ses collègues, a été sanctionné par une exclusion temporaire de 18 mois ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

Brèves ressources humaines

Rejet de candidature et choc émotionnel

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

Limites au droit de retrait

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Rémunération des médecins contractuels

Retraite progressive et préretraite

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Inaptitude définitive et reclassement

Motivation d’une sanction disciplinaire

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Harcèlement et brimades au travail