BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement de l’indemnité de sujétions

Rémunération

Publiée le 16/05/17 par

La réponse écrite n° 98295 apporte des précisions sur les modalités de versement de l’indemnité de sujétions aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale. Cette indemnité peut être octroyée aux cadres d’emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère fixée par l’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s’ils remplissent les conditions d’affectation. Il appartient à l’employeur territorial de prendre une délibération s’il souhaite mettre en place l’indemnité de sujétions.

 

Texte de référence : Question n° 98295, Réponse publiée au JOAN le 3 janvier 2017

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