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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Tickets-restaurants et imposition
RémunérationPubliée le 28/06/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant certaines dispositions relatives aux tickets-restaurants.
Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s’il n’y a pas de local de restauration sur le lieu de travail. Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant les tickets-restaurants.
À l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est exonéré d’impôt dans la limite de 5,37 euros par titre. À l’article 83, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12 170 euros pour l’imposition sur le revenu de l’année 2015.
Texte de référence : Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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