![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
RIFSEEP et expérience professionnelle
RémunérationPubliée le 24/09/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA01361 du 18 juin 2024 indique que l’expérience professionnelle doit être prise en compte lors du réexamen de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
L’expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l’ancienneté et doit être évaluée selon des critères spécifiques définis par chaque collectivité. Les collectivités ont la liberté d’administrer le RIFSEEP, mais elles sont tenues par le décret à effectuer ces réexamens réguliers et à considérer l’expérience professionnelle dans le calcul de l’IFSE. Le RIFSEEP impose un cadre pour le réexamen des indemnités qui tient compte à la fois des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, avec une flexibilité pour les collectivités d’adapter ce cadre à leurs besoins spécifiques tout en respectant les obligations légales.
Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 18 juin 2024, n° 23MA01361, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : mise en œuvre de l’action disciplinaire devant l’instance disciplinaire
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : droits de la défense
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
#CDI #Recrutement
-
19/02/25
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
#Animateur #Fonctionnaire
-
19/02/25
Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
#Contractuel #Fonctionnaire
-
19/02/25
La liberté syndicale des agents publics territoriaux
#Droits des fonctionnaires #Organisation syndicale
-
19/02/25
Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Recrutement
-
19/02/25
Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?
#Contractuel #Recrutement
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
