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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux
RémunérationPubliée le 06/05/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle à la question écrite n° 09300 du 25 avril 2024 est relative au régime indemnitaire des policiers municipaux.
En application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d’emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d’une part fixe d’un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd’hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d’élus concernées.
Texte de référence : Question écrite n° 09300 de M. Simon Uzenat (Morbihan – SER) du 7 décembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2024
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