BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI et effet rétroactif

Rémunération

Publiée le 19/07/12 par

Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement.

Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret).

Il n’en est bien sûr pas de même lorsqu’un agent qui aurait dû bénéficier d’une NBI déjà existante, ne l’a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu’il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313, Inédit au recueil Lebon

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