BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI des DGS des intercommunalités

Rémunération

Publiée le 03/06/21 par

La réponse à la question écrite n° 32940 du 23 février 2021 précise que les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l’importance de la collectivité ou de l’établissement local. Il n’est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière. S’agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise qui concerne les fonctionnaires de l’État, il vise principalement à en simplifier l’architecture et la lisibilité et n’a pas pour objet d’en étendre le périmètre.

 

Texte de référence : Question n° 32940 de M. Jean-Claude Leclabart (La République en Marche – Somme) du 13 octobre 2020, Réponse publiée au JOAN le 23 février 2021

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