BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fonctionnaire en télétravail : conditions d'attribution de titres-restaurants

Rémunération

Publiée le 16/08/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457140 du 7 juillet 2022 précise les conditions d’attribution des titres restaurants pour un fonctionnaire territorial en activité.

En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ces titres que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 457140

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