BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Externalisation des dépenses et contrôle de légalité

Rémunération

Publiée le 13/03/20 par

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des mesures de simplification comptable et modifie le rôle du contrôle de légalité.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une mesure de simplification comptable pour que les collectivités territoriales puissent externaliser le paiement de certaines dépenses relatives aux agents territoriaux et aux élus locaux telles que les prestations d’action sociale ou les frais de déplacement. Le contrôle de légalité fait l’objet d’un aménagement avec l’introduction d’une procédure (« demande de prise de position formelle ») permettant à une collectivité territoriale de solliciter l’appui juridique du préfet en amont de l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Articles 66 et 74)

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