BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d'emploi de la FPT

Rémunération

Publiée le 05/03/20 par

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 étend l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à tous les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’État des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. L’objectif est de le rendre cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. Sont concernés par ces dispositions les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des filières administratives, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

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