BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

Rémunération

Publiée le 28/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA02549 du 3 octobre 2024 concerne l’application du complément indemnitaire annuel (CIA). L’affaire porte sur la légalité de la proratisation de cette indemnité en fonction de la présence effective d’un agent et examine les critères utilisés pour déterminer le montant final attribué.

L’administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d’un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait que l’agent ait suivi une formation ou effectué des stages ne suffit pas à justifier une réduction importante si, par ailleurs, il a travaillé à temps complet durant une partie substantielle de l’année.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA02549, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Développement durable

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Diffusé le 3 mars 2025 - 19min

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min