Refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux : tout savoir sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Cette réforme vise à reconnaître l’engagement spécifique et les responsabilités croissantes de ces professionnels dans le maintien de l’ordre public local.

Modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) : part fixe, part variable et plafonds

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) se compose de deux parts distinctes : une part fixe et une part variable. La part fixe est attribuée à tous les agents concernés, avec un montant calculé selon le cadre d’emploi, la catégorie hiérarchique et les missions spécifiques exercées. Cette part fixe vise à offrir une rémunération stable et prévisible.

La part variable, quant à elle, est fonction de critères d’évaluation tels que la performance, l’assiduité, et la prise de responsabilités particulières. Elle peut varier d’un agent à l’autre et est soumise à un plafond maximal, fixé par arrêté ministériel, afin d’assurer une équité de traitement entre les collectivités.

Ce plafond garantit que la part variable reste proportionnée à la part fixe et aux contraintes budgétaires des collectivités territoriales. L’ancien régime indemnitaire, comprenant notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour certains cadres, sera abrogé à partir du 1^er janvier 2025.

Les modalités de mise en place de l’ISFE par les collectivités territoriales

Pour que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) soit mise en place au sein d’une collectivité territoriale, une délibération de l’organe délibérant est nécessaire. La délibération doit être précédée d’un avis consultatif du comité social territorial (CST), garantissant une concertation entre les représentants des agents et l’administration. La nouvelle indemnité devra être instaurée au plus tard six mois après la publication du décret, laissant un délai jusqu’au 26 décembre 2024 pour les collectivités afin de se conformer aux nouvelles règles.

La prime ISFE sera versée mensuellement, à l’image de la plupart des indemnités en vigueur dans la fonction publique territoriale. Outre la délibération générale, des arrêtés individuels devront être pris pour chaque agent, afin de préciser les montants alloués, notamment en ce qui concerne la part variable. Ces arrêtés pourront évoluer en fonction des modifications des missions ou des performances individuelles. La réforme prévoit également un délai de mise en conformité de six mois à compter de la date de sa mise en œuvre, permettant ainsi aux collectivités de s’adapter progressivement.

L’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) offre une reconnaissance accrue des spécificités des métiers de la police municipale et des gardes champêtres, tout en harmonisant les pratiques au sein des collectivités. Ce nouveau régime indemnitaire constitue une opportunité pour valoriser l’engagement des agents dans un cadre renouvelé, plus juste, et transparent.

Cette réforme constitue une bonne initiative pour reconnaître le rôle essentiel de la police municipale, en apportant une flexibilité nécessaire via la part variable, tout en garantissant une certaine stabilité financière avec la part fixe. Cela pourrait aussi renforcer la motivation et la performance des agents en lien avec leurs responsabilités croissantes.