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L’indemnité de résidence est un dispositif obsolète qui freine l’attractivité
L’indemnité de résidence (IR) constitue depuis plus d’un siècle un complément de rémunération destiné à compenser les inégalités territoriales en matière de coût de la vie. Créée en 1919, elle est aujourd’hui régie par l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) et encadrée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son calcul repose sur l’application d’un taux (0 %, 1 % ou 3 %) au traitement indiciaire brut (TIB), en fonction de la zone territoriale dans laquelle l’agent public exerce ses fonctions. Ce zonage, hérité de l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, repose sur une cartographie ancienne des disparités régionales de salaires et de niveaux de vie.
La position gouvernementale de non-modification de ce dispositif obsolète est difficilement compréhensible dans un contexte de forte inflation, de tensions sur le logement, notamment dans les zones tendues, et de stagnation des traitements indiciaires. Le gel du dispositif de l’indemnité de résidence (IR) prive ainsi les agents d’un levier essentiel de revalorisation de leur pouvoir d’achat, en particulier dans les territoires où le coût de la vie s’est envolé depuis plusieurs années, sans que le classement territorial n’ait été révisé en conséquence.
L’indemnité de résidence entretient une inégalité de traitement entre les agents publics
En refusant de moderniser la grille de répartition des communes, le gouvernement maintient une photographie obsolète du territoire, déconnectée des réalités socio-économiques actuelles. Ainsi, de nombreuses zones aujourd’hui confrontées à un renchérissement du logement ou à une inflation spécifique des prix (par exemple, dans les couronnes périurbaines ou certaines zones littorales) restent classées en zone à 0 %, alors que leurs agents subissent une érosion de leur pouvoir d’achat bien réelle.
En outre, ce statu quo entretient une inégalité de traitement entre les agents publics, selon leur localisation géographique, sans prise en compte des mutations territoriales profondes intervenues depuis les années 1960. Il contrevient également à la volonté affichée par le gouvernement de renforcer l’attractivité de la fonction publique et d’assurer un meilleur accès au logement des agents. La réponse ministérielle admet d’ailleurs que ce sujet devra être abordé avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social à venir.
Si la contrainte budgétaire est invoquée pour justifier cette inertie, elle ne saurait occulter les enjeux de justice sociale et d’égalité de traitement entre agents. Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence (IR), fondée sur des données actualisées et un diagnostic territorial renouvelé, constituerait une mesure concrète et immédiatement perceptible en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Texte de référence : Question écrite n° 3513 Révision des zones d’indemnité de résidence dans la fonction publique, du 28 janvier 2025, Réponse publiée au JOAN du 18 mars 2025
