Baisse de la rémunération en congé maladie ordinaire: les fonctionnaires doublement pénalisés !

Quels sont les compléments indiciaires et primes impactés par la réduction de la rémunération durant les congés de maladie ordinaire ?

Selon leur nature et les règles de maintien en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), les accessoires de rémunération des fonctionnaires subissent des impacts variés. La réduction à 90 % du traitement de base a des conséquences variables sur ces éléments. À savoir :

• Régime indemnitaire : la Fonction publique d’État applique un maintien proportionnel au traitement (maximum 90 %). Ainsi, si une délibération d’une collectivité territoriale prévoit un maintien à 100 %, cette disposition devra être ajustée afin de respecter le principe de parité, qui interdit aux collectivités de prévoir un régime indemnitaire plus favorable que celui en vigueur dans la Fonction publique d’État (CE, 4 juillet 2024, n° 462452). Une retenue d’au moins 10 % devra être appliquée sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.
• Complément de traitement indiciaire (CTI) : la réduction est proportionnelle au traitement, ce qui signifie que le CTI versé sera également réduit de 10 %.
• Indemnisation spéciale de fonctions exposées (ISFE) des policiers municipaux : la proratisation est appliquée sur la base du traitement maintenu, réduisant ainsi le montant perçu par les policiers municipaux en CMO.
• Prime de responsabilité : elle subit une proratisation proportionnelle au traitement maintenu, entraînant une baisse de 10 % durant les trois premiers mois du CMO.
• Prime d’attractivité : son maintien sera proportionnel au traitement, la rendant donc sujette à une diminution en cas d’application de la baisse à 90 %.
• Prime grand âge : son maintien proportionnel au traitement implique une baisse à hauteur de 90 %.
• Dispositif « Transfert Primes/Points » : conformément à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, l’abattement appliqué aux primes sera réduit dans les mêmes proportions que la baisse du traitement.
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : son montant est ajusté proportionnellement à la réduction du traitement, réduisant ainsi le gain indiciaire lié à certaines fonctions spécifiques.

Le Supplément familial de traitement (SFT) et l’Indemnité de résidence (IR) sont quant à eux épargnés et restent intégralement versés.

La réduction des indemnités en CMO impacte significativement le pouvoir d’achat des agents publics

Cette réduction de la rémunération des agents en congé de maladie ordinaire (CMO) constitue une double pénalisation : non seulement le traitement de base est amoindri, mais cette diminution se répercute également sur les primes et indemnités qui sont calculées en proportion du traitement perçu. Cette situation entraîne une atteinte directe au pouvoir d’achat des fonctionnaires, d’autant plus marquante dans un contexte d’inflation et de tensions économiques. Pour les agents aux revenus modestes ou ceux exerçant des fonctions fortement indemnisées, la perte mensuelle pourrait être significative. Par exemple, un agent percevant un traitement de base de 2 000 euros brut verra son traitement réduit de 200 euros par mois, avec des répercussions sur ses primes indexées sur ce montant. Cette perte sera encore plus marquée dans les collectivités n’ayant pas adopté de délibération favorable au maintien du régime indemnitaire. Cette mesure pourrait aussi entraîner une moindre attractivité de la fonction publique territoriale et une augmentation du recours à des régimes de prévoyance complémentaire, ce qui alourdirait encore la charge financière pesant sur les agents.

Ainsi, bien que présentée comme une harmonisation avec le secteur privé, cette évolution réglementaire risque d’affaiblir encore davantage les agents dont la santé est déjà précaire et d’aggraver les difficultés financières rencontrées par certains fonctionnaires. Une attention particulière devra être portée à l’évolution des pratiques des collectivités en matière de maintien du régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire des agents.