BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Protection sociale

Publiée le 22/08/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 20 juin 2018, requête n° 406355, est relatif au bénéfice des allocations d’assurance chômage à l’expiration d’une période de placement en disponibilité.

Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi s’il a refusé un emploi correspondant à son grade qui lui était proposé, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 20 juin 2018, n° 406355

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