BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

Protection sociale

Publiée le 22/10/21 par

La réponse ministérielle n° 23714 du 23 septembre 2021 est relative à la gestion et au contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en application de l’article L. 5424-2 du Code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l’ARE. Dans le régime de l’auto-assurance, les collectivités territoriales sont tenues de s’assurer que le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles le versement de l’ARE est subordonné et, sur ce fondement, d’accorder ou de refuser l’indemnisation au titre du chômage. En vertu de l’article L. 5426-1 du Code du travail, seuls les agents de Pôle emploi peuvent contrôler la recherche d’emploi d’un allocataire de l’ARE. Les modalités de contrôle et de sanction des allocataires en cours d’indemnisation sont ainsi communes à tous les demandeurs d’emploi.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23714 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains) du 8 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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