Protection sociale complémentaire (PSC) : l’accord du 11 juillet 2023 pourrait trouver une base légale

L’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC), cosigné par les associations d’élus membres de la coordination des employeurs territoriaux et les syndicats représentatifs, sera-t-il enfin transposé légalement ? En effet, cet accord qui prévoit que les employeurs territoriaux cofinancent une part de la mutuelle de tous leurs agents titulaires et contractuels au 1^er janvier 2025, nécessite une transposition législative et réglementaire pour être pleinement applicable. Car un accord collectif ne peut, à lui seul, modifier des dispositions de nature législative. Mais cette traduction légale a été sacrifiée sur l’autel de l’instabilité institutionnelle et gouvernementale des derniers mois. Inutile de dire que les 38 000 employeurs territoriaux attendent impatiemment ce texte. « Face aux risques auxquels les agents territoriaux sont particulièrement exposés mais demeurent peu ou mal couverts, la mise en place d’un droit nouveau en matière de prévoyance répond à une urgence partagée », rappelle ainsi la sénatrice des Hauts-de-Seine, Isabelle Florennes, qui a déposé une proposition de loi en ce sens le 3 février dernier.

Quelles obligations en matière de prévoyance ?

En matière de prévoyance, trois points fondamentaux devront concrétiser les ambitions de l’accord : généraliser les contrats collectifs à adhésion obligatoire, définir la participation minimale de l’employeur en appliquant une fraction de la cotisation ou de la prime individuelle prévue au contrat (et non plus le pourcentage d’un montant de référence, aujourd’hui établi à 20 %, soit 7 euros par mois par agent), et fixer cette participation minimale à 50 %.

La proposition de loi généralise donc les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour couvrir les risques de prévoyance. Elle dispose également qu’un accord collectif local peut prévoir l’adhésion obligatoire pour des garanties supérieures à celles qui sont déterminées par les textes, ou des garanties optionnelles que l’agent peut souscrire librement, à titre individuel. En effet, en vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales négocient librement les accords locaux avec les syndicats.

Ces dispositions seraient applicables au plus tard au 1^er janvier 2027.

Par ailleurs, deux mesures entreraient en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Pour éviter tout contentieux, il serait impossible à l’assureur titulaire d’un contrat collectif de prévoyance de refuser de prendre en charge les suites d’une pathologie qu’un agent a contractée avant d’adhérer au contrat. En outre, à titre transitoire, le texte précise que les agents en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif obligatoire pourront, s’ils le souhaitent, déroger à l’obligation de souscription : au moment de la première mise en place de l’adhésion obligatoire dans la collectivité jusqu’au terme de la pathologie et à leur reprise d’activité pour une durée consécutive minimale de 30 jours. Ceci, tout en bénéficiant de la participation financière de leur employeur dans les mêmes conditions que les agents ayant souscrit au contrat collectif.

Ces échéances différenciées laisseraient aux employeurs et aux syndicats « un délai réaliste » pour négocier les accords collectifs locaux et souscrire les nouveaux contrats. Les assureurs pourraient, quant à eux, se préparer à répondre à la forte demande des collectivités.

Afin de compenser les conséquences financières de ces dispositions pour les collectivités, la proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

France urbaine rapporte que lors des vœux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 8 janvier 2025, le ministre de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, s’est déclaré déterminé à résoudre ce sujet rapidement.

Marie Gasnier