Prévoyance obligatoire : une occasion de moderniser le dialogue social

À partir du 1^er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront participer à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, sur le volet prévoyance. Une avancée de taille. Car, « en 25 ans, il y a eu une explosion des invalidités et des incapacités à tous types de postes, et le statut de la fonction publique territoriale n’est pas très protecteur pour les gros pépins de la vie », a constaté le vice-président de la Fédération nationale des  centres de gestion (FNCDG), Jean-Marc Frizot, lors d’un point info organisé le 21 novembre au congrès des maires. Selon un accord national, conclu le 11 juillet 2023 entre les associations d’élus membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) et les syndicats représentatifs, les collectivités employeurs cofinanceront la mutuelle prévoyance de leurs agents, dès le 1^er janvier. Tous les agents, titulaires ou contractuels, en bénéficieront.

Cet accord repose sur l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret « santé-prévoyance » du 20 avril 2022. Mais il va plus loin. Alors que le dispositif national fixe la participation de l’employeur à 20 % de la cotisation et à 7 euros minimum par mois et par agent, l’accord de juillet 2023 généralise l’adhésion obligatoire avec une participation de l’employeur de 50 %. Sauf que, pour s’imposer, l’accord a besoin d’une transposition législative et réglementaire, retardée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et l’instabilité gouvernementale qui en résulte. Au 1^er janvier, l’employeur territorial devra donc au minimum se conformer aux dispositions du décret qui entre en vigueur, en participant par le biais d’un contrat labellisé, d’un contrat collectif à adhésion facultative ou d’un contrat à adhésion obligatoire. Les garanties minimales, en cas d’invalidité ou d’incapacité consistent à maintenir 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de 40 % du régime indemnitaire au minimum. Le décès n’est pas prévu.

L’accord entre la CET et les syndicats prévoit le maintien de 90 % de la rémunération globale. « Après la parution du décret, on s’est rendu compte que les 7 euros ne correspondaient pas aux réalités ni aux besoins. Les syndicats et les employeurs territoriaux se sont mis d’accord pour assurer 90 % du traitement global et pouvoir individualiser, et pour cela, il faut que la cotisation porte sur l’intégralité du traitement », a expliqué Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique à l’Association des Maires de France (AMF). « On engage les employeurs territoriaux à aller au-delà des 7 euros obligatoires si possible, a renchéri Thierry Sénamaud, responsable des affaires juridiques à la FNCDG. La collectivité peut décider d’aller au-delà de la participation minimale prévue par l’accord, de 50 % au bénéfice des garanties minimales, ainsi qu’élargir à la garantie décès ». « C’est un des moyens de renforcer l’attractivité par la prévoyance », a rappelé Christophe Iacobbi, maire d’Allons (Alpes-de-Haute-Provence, 127 habitants) et membre de la commission RH de l’AMF, constatant aussi que « 50 % de la cotisation, ce n’est rien ». Et que la collectivité qui est en auto-assurance a tout intérêt à ce que l’agent retourne au plus vite dans la vie active, sinon elle paye deux fois : le salaire et la maladie…

Sans compter que l’adhésion obligatoire, pour un même niveau de garantie, coûterait environ 10 à 12 % moins cher que l’adhésion facultative en contrat collectif. Pour Thierry Sénamaud, en janvier les collectivités doivent s’inspirer au minimum des dispositions essentielles de l’accord. Il a expliqué que la CET et les CDG incitent les collectivités à négocier un accord local, qui prévoit l’adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif, et à respecter les garanties prévues par l’accord national, même en l’absence de transposition. « Les communes ne seront pas hors-la-loi, elles seront seulement mieux disantes que l’accord et le décret ». L’agent n’est pas obligé de participer à la prévoyance. Jusqu’à présent, les agents n’adhéraient pas forcément au contrat de prévoyance proposé par leur collectivité. Seuls les agents les plus à risques, déjà malades ou âgés, y souscrivaient, et le coût de la prévoyance était très cher, car il n’y avait pas de solidarité. Avec l’adhésion obligatoire, l’assiette repose sur un grand nombre d’agents, dont des jeunes, ce qui devient intéressant. Ainsi, les Pays-de-la-Loire ont conclu un accord de groupe régional, décliné dans cinq accords départementaux et applicable par cinq à six cents accords locaux qui reprennent les mêmes clauses, avec une couverture à 90 ou 95 % selon les cas. La majorité des employeurs sont allés au-delà des 50 %, jusqu’à 80 % voire 100 % en fonction du salaire.

Anticipant l’obligation, la ville et la métropole de Bordeaux ont mis en place au 1^er janvier 2024 un accord à adhésion obligatoire sur la santé et la prévoyance. La métropole propose aux agents des garanties santé et prévoyance, et la ville des garanties prévoyance uniquement. « Cela nous a fait passer à un autre âge du dialogue social, en termes de représentants des employeurs et de représentants du personnel », a expliqué le DRH Vincent Lescaillez, président de l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT). En travaillant dans un dialogue de meilleure qualité à un intérêt commun, avec chacun un rôle très important pour porter un accord collectif devant les agents et leur expliquer, de façon simple, qu’ils ne pourront plus choisir leur mutuelle.

L’ordonnance confie aux CDG la compétence de conclure des conventions de participation lorsque les collectivités le demandent. Ils sont autorisés, sur mandat des collectivités, à négocier et conclure des accords collectifs et à animer le dialogue social. Le maire doit ensuite délibérer pour accepter la convention de participation ou l’accord.

Martine Courgnaud – Del Ry