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C’est l’article 29 de la loi du 27 décembre 2023 dite « Loi Valletoux » qui a instauré une durée minimale d’exercice de deux ans avant que certains professionnels de santé puissent travailler en intérim dans un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou service social ou médico-social. Il ne manquait que le texte d’application. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 25 juin 2024 du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024.
Quatre objectifs poursuivis
Cette interdiction d’être intérimaire dès l’obtention de son diplôme répond, selon le Gouvernement, à quatre objectifs :
- sécuriser et améliorer l’exercice des jeunes professionnels en leur permettant d’évoluer “au sein de collectifs de travail pérennes dans cette étape cruciale que représente le début de leur carrière professionnelle” ;
- stabiliser les équipes et les collectifs de travail au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux ;
- garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients, avec un accompagnement renforcé des jeunes professionnels en début de carrière ;
- limiter “les effets délétères de la concurrence salariale” à laquelle se livrent les établissements sanitaires et médico-sociaux et les entreprises de travail temporaire.
Plus d’une vingtaine de professionnels concernés
Le décret d’application porte sur plus d’une vingtaine de professionnels de santé selon les établissements où se déroulent les missions d’intérim. Pour les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale, les sages-femmes, les infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aide-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires sont concernés.
Pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, il s’agit des infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Vérification par les agences d’intérim
Le décret charge les entreprises de travail temporaire de vérifier que ces professionnels ont bien exercé durant deux ans en équivalent temps plein. Le professionnel transmet ainsi à l’entreprise, avant la conclusion du contrat de mise à disposition, les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté pour les contrats signés et couvrant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024. Et c’est l’agence d’intérim qui atteste du respect de cette condition auprès de l’établissement, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Attention ! Tous les professionnels sont concernés et pas uniquement les jeunes diplômés. Si un professionnel n’a pas exercé durant deux ans, il ne pourra pas effectuer une mission d’intérim quelle que soit la date d’obtention de son diplôme.
Magali Clausener
