BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Procédures

Publiée le 10/10/17 par

Un titre exécutoire doit être suffisamment motivé et ne peut se borner à faire mention de « pénalités » sans préciser le montant de la somme réclamée au titulaire d’un marché.

Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était réclamé. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que le titre exécutoire est insuffisamment motivé au regard des bases de liquidation au sens des dispositions de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 septembre 2017, n° 15MA00793, Inédit au recueil Lebon

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