BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément

Procédures

Publiée le 08/08/18 par

L’absence de renvoi du cahier des clauses administratives particulières au cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne permet pas de faire application de ses stipulations contractuelles.

Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige d’exécution ne peut trouver à s’appliquer.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 12 juin 2018, n° 17PA00910, Inédit au recueil Lebon

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