BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Procédures

Publiée le 28/04/17 par

Selon le Tribunal des conflits, des conventions qui forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne publique moyennant le versement d’une rémunération sont constitutives d’un marché public de services.

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° C4075

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