BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Procédures

Publiée le 09/04/19 par

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l’encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé.

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise d’œuvre, ne peuvent qu’être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 5 mars 2019, n° 16BX03154, n° 16BX03172, n° 16BX03176, Inédit au recueil Lebon

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