BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

Procédures

Publiée le 16/03/21 par

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes, qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de l’une ou l’autre de ces responsabilités, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, en l’espèce, la société d’assurance n’est pas plus en appel recevable à intervenir qu’en première instance, en sa qualité d’assureur de garantie décennale de l’entrepreneur. Son intervention volontaire n’est en conséquence pas admise.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 janvier 2021, n° 17LY03534, Inédit au recueil Lebon

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