BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Oui à la compétence du juge administratif dans un litige impliquant un sous-traitant

Procédures

Publiée le 12/09/22 par

Le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public,avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d’un contrat administratif, et pour connaître de la responsabilité d’une société qui a participé à l’exécution des travaux en qualité de sous-traitant.

L’action de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage et ne tend pas à l’exécution des obligations nées du contrat d’assurances mais à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs du dommage. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. En l’espèce, l’action de l’assureur, se présentant comme subrogée dans les droits de l’acheteur, tend à mettre en jeu la garantie décennale de constructeurs et la responsabilité quasi-délictuelle de sous-traitants ayant participé à l’exécution des travaux. Par suite, et sans que ne puisse avoir d’incidence sur la compétence de la juridiction administrative la circonstance que le juge judiciaire a été saisi d’une action ayant le même objet sur laquelle il n’a pas encore statué, c’est à tort que le tribunal a jugé que la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaître de cette demande.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 21 juillet 2022, n° 22LY00752, Inédit au recueil Lebon

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