BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d'un protocole transactionnel

Procédures

Publiée le 23/04/20 par

Si la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, tel n’est pas le cas où il est manifeste que les différends, qui s’y trouvent compris, ressortent principalement à la compétence du juge administratif.

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l’espèce, la transaction relative à la concession d’aménagement d’une zone d’aménagement a pour objet de mettre fin à un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif. Par suite, l’exception d’incompétence opposée par la collectivité publique doit être écartée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 18DA02505, Inédit au recueil Lebon

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