BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires

Procédures

Publiée le 02/08/18 par

Les biens achetés en crédit-bail, en location ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés.

En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la non-conformité de la chose livrée. Il est également loisible à la commune de résilier le marché pour faute du titulaire, à charge pour ce dernier de reprendre les locaux qu’il a fournis, et de passer un nouveau marché.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02329 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 7 décembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO du Sénat du 19 juillet 2018

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