Le décret mettant fin au régime dérogatoire des micro-crèches publié au Journal officiel

Publié le 2 avril 2025 à 15h00 - par Rédaction Weka

Le décret mettant fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-crèches, qui comptent moins de douze berceaux, a été publié mercredi 2 avril 2025 au Journal officiel.

Le décret mettant fin au régime dérogatoire des micro-crèches publié au Journal officiel

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Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches

Les différents modes d’accueil de la petite enfance : avantages et inconvénients

Conçues initialement pour développer une offre de garde dans des zones rurales, les micro-crèches ont longtemps bénéficié d’un cadre réglementaire moins exigeant que les autres structures classiques. La pertinence de ces dérogations, notamment en matière de qualification des personnels ou de taux d’encadrement, a été remise en cause dans un rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances en 2024.

Ce rapport estimait que ces dérogations ne permettaient « pas de garantir une qualité d’accueil satisfaisante » et pouvaient être « constitutives de risques, en conduisant la structure à fonctionner avec des personnels faiblement qualifiés et peu encadrés auprès de publics vulnérables ». Face à ce constat et dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) entré en vigueur le 1^er janvier 2025, le décret gouvernemental publié mercredi 2 avril 2025 prévoit un renforcement des procédures d’ouverture ou de transformation des micro-crèches qui entrera en vigueur dès jeudi 3 avril.

Un dossier d’ouverture précisant la « capacité d’accueil autorisée » ainsi que sa « capacité maximale d’accueil » devra être transmis au président du conseil départemental « au plus tard 15 jours » avant l’ouverture ou la mise en œuvre de l’extension ou de la transformation de l’établissement, précise le texte.

Au vu des éléments du dossier, le président du conseil départemental pourra, « si l’autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d’accueil mentionnée », indique-t-il. Si elle est « de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis », la modification projetée pourra être refusée par une décision motivée.

L’autorisation de création, qui sera accordée pour une durée de 15 ans, devra mentionner notamment « la composition de l’équipe pluridisciplinaire », « par fonction et qualification en équivalent temps plein », précise le décret. Est également demandé qu’un directeur de structure exerce ses fonctions pour un maximum de deux établissements.

Le texte rend également obligatoire la présence d’au minimum un professionnel diplômé d’État (auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier, psychomotricien, puériculteur).

À compter du 1^er septembre 2026, « les fonctions de directeur d’une micro-crèche » pourront « continuer d’être exercées par une personne » non « titulaire d’une des qualifications » requises à condition d’avoir été, jusqu’à cette date, « le référent technique de la micro-crèche ».

Ces changements ont suscité ces dernières semaines la colère de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) qui a dénoncé l’absence de « concertation préalable » et accusé le gouvernement d’organiser « le plus grand plan social » du secteur.

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