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![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Au 1er janvier 2025, les communes deviendront autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, un nouveau mode de gouvernance introduit par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (articles 17 à 19). Le texte reste flou sur le rôle des intercos, ce que souligne l’Assemblée nationale dans un rapport d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants du 27 mai 2024, précisant qu’il apparaît nécessaire de clarifier la répartition des compétences entre communes et intercos : « le rôle des intercommunalités n’est pas encore clairement défini, puisque le texte ne semble pas exclure qu’elles exercent les compétences d’autorité organisatrice, tout en instituant la commune comme seule autorité organisatrice ».
Opposés à cette mesure, les élus d’Intercommunalités de France demandent au gouvernement de réviser la loi avant son entrée en vigueur. Les intercos souhaitent coordonner les politiques petite enfance, enfance et jeunesse à l’échelle du bassin de vie, qui deviendrait le périmètre stratégique et opérationnel. Dans un communiqué du 5 juin 2024, l’association d’élus rappelle qu’elle a alerté, dès le débat parlementaire, sur les risques que fait peser « l’oubli manifeste de l’intercommunalité » en matière de petite enfance.
Car, en intervenant sur le bassin de vie, les intercommunalités représentent souvent l’échelle pertinente pour accueillir les enfants, accompagner les familles et les professionnels. À telle enseigne que 27 000 maires ont confié ces compétences à 900 communautés de communes, agglomérations et métropoles — près des trois quarts des intercommunalités. La plupart d’entre elles ont signé des conventions territoriales globales (CTG) avec les caisses d’allocations familiales. Pourtant, la loi plein emploi accorde le statut d’autorité organisatrice aux seules communes, dont plus de la moitié comptent moins de 500 habitants. La majorité des petites communes n’auront pas le budget et le personnel nécessaires pour assumer, seules, ces nouvelles responsabilités, d’autant qu’une compensation financière ne sera accordée qu’à celles de plus de 3 500 habitants. La loi du 18 décembre 2023 désorganise le fonctionnement actuel de la petite enfance et présente un risque de rupture dans l’égal accès à ce service public, entre petites communes et villes-centres, et entre quartiers défavorisés et grands centres urbains. Sans compter qu’elle ne résout en rien les problèmes de faible attractivité des métiers et de qualité des modes d’accueil, inhérents au secteur.
Redéfinir les statuts
Pour tenir compte des nouvelles obligations de l’autorité organisatrice, les intercommunalités et toutes leurs communes membres devront prendre une nouvelle délibération pour redéfinir leurs statuts. Une démarche longue et « déraisonnable », à moins de deux ans des élections municipales, sur des sujets très sensibles localement, précise l’association d’élus. Et, traduire dans des statuts intercommunaux une loi « extrêmement floue » « ne va pas de soi ». Intercommunalités de France s’interroge notamment sur la signification de la compétence « soutien de la qualité de l’accueil » et sur le sort des 385 intercommunalités sans commune de plus de 3 500 habitants, seuil à partir duquel la loi prévoit des compensations.
Marie Gasnier
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La loi crée quatre compétences
et, pour les communes de plus de 3 500 habitants :
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