Accueil des jeunes enfants : la Cour des comptes propose de privilégier les assistantes maternelles

La Cour des comptes a rendu public, le 12 décembre 2024, son rapport d’évaluation sur « La politique d’accueil du jeune enfant ». Réalisée par la Cour et les chambres régionales des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne et des Pays de la Loire, l’enquête s’est appuyée sur onze contrôles de collectivités ou d’organismes locaux. Le verdict est sévère. Faute d’un pilotage politique coordonné et malgré son niveau de développement déjà élevé, l’offre ne répond pas à l’ensemble de la demande des familles (un cinquième n’est pas satisfaite), pointe le rapport. Et les perspectives à cet égard sont jugées « incertaines. » Selon la Cour, les inégalités territoriales d’accès aux places d’accueil sont marquées et tendent à s’accentuer. En outre, l’information sur l’offre et sur l’attribution des places s’avère « partielle et diversement lisible » et les outils pour évaluer et comparer la qualité de l’accueil font encore défaut.

Par ailleurs, la Cour observe que le financement public de la politique ne permet pas, en l’état actuel, d’assurer une égalité d’accès aux modes d’accueil entre les familles, compte tenu, en particulier, de fortes disparités de restes à charge et de taux d’effort entre les familles, au détriment de celles aux plus bas revenus. Le rapport estime la dépense publique « mal maîtrisée. » Les financements publics privilégient l’accueil en crèche, certes plus demandé par les parents, mais plus coûteux, souligne la Cour des comptes.

Au vu de ces constats, la Cour formule neuf recommandations, dont voici les principales.

Si le développement de l’offre continue à être privilégié, la Cour des comptes recommande de favoriser les modes d’accueil les moins coûteux pour les finances publiques, comme les assistantes maternelles. Dans le même temps, elle suggère de réhabiliter la garde parentale. Dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance, un allongement d’un mois du congé de maternité, couplé à une meilleure indemnisation de la garde parentale, permettrait de réduire le besoin de garde formelle de l’ordre de 105 000 berceaux, pour un coût net d’environ 710 millions d’euros par an, a calculé la Cour.

Par ailleurs, la répartition des financements publics de la branche famille devrait davantage tenir compte de la capacité du territoire à développer l’offre d’accueil, selon la richesse de sa population, de la collectivité concernée et des entreprises, prône le rapport. La part de financement liée à l’activité, à travers la prestation de service unique, pourrait être réduite d’autant. Au-delà, le passage d’une prestation de service unique, versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux crèches en fonction du nombre d’heures d’accueil réalisées, à un versement forfaitaire à la demi-journée d’accueil, devrait alléger les contraintes administratives des structures et modérer la tendance à une hausse du taux d’occupation préjudiciable à la qualité de l’accueil, avance la Cour.

La Cour des comptes juge « prioritaire » la structuration du pilotage de la politique d’accueil. Selon elle, l’élaboration d’une stratégie nationale en lien avec les acteurs du secteur permettrait de hiérarchiser les objectifs et de réaliser les arbitrages budgétaires en cohérence. Parallèlement, le renforcement de la gouvernance locale, entamée par les comités départementaux des services aux familles et la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a désigné les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1^er janvier 2025, devrait se poursuivre dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance.

Autre orientation promue par le rapport : les dispositifs de financement doivent fonctionner avec davantage d’efficience et d’équité, tant pour l’accueil individuel que pour l’accueil collectif. En particulier, le crédit d’impôt au profit d’entreprises réservant des berceaux de crèches pour leurs salariés finance une forme de coupe-file au bénéfice de ces derniers. La Cour préconise donc sa suppression, sans toutefois remettre en cause la possibilité de réservations. Enfin, les participations des familles dans les crèches financées par la prestation sociale unique et leurs plafonds doivent être revalorisés annuellement, « dans un objectif d’équité », propose la Cour des comptes.