![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
Au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation d’établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En application de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, vient préciser le contenu de ces schémas et leurs modalités de concertation.
Le décret crée ainsi une section 4 qui complète le chapitre IV du titre 1er du livre II du Code l’action sociale et des familles (CASF). Celle-ci détaille le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, à savoir :
- répertorier les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
- préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles ;
- identifier les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre ;
- définir les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener, comprenant :
– les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l’offre d’accueil, en tenant compte des zones mentionnées précédemment ;
– les besoins en matière d’emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs ;
– les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les familles ;
– les modalités d’accompagnement des personnes physiques ou morales qui accueillent le jeune enfant en matière de qualité d’accueil ;
– les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil du jeune enfant ;
– les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
– le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
– les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma.
Ces orientations pluriannuelles peuvent porter sur l’ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité, indique le décret.
- préciser les partenariats à renforcer, afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
L’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’une concertation, menée par l’autorité organisatrice, avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, la Mutualité sociale agricole (MSA), le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, ainsi que les acteurs privés ou publics concourant à l’accueil du jeune enfant et les professionnels de l’accueil individuel. Ce schéma doit également faire l’objet d’une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants, précise encore le décret.
