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La loi déposée par le sénateur Blanc, déjà adoptée par le Parlement le 29 juin 2011 a pour ambition d’« améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ».
À la suite d’une saisine contre elle, le Conseil constitutionnel a planché et vient de rendre son jugement. Elle est donc bien adoptée, à l’exception d’un article, le 19, jugé contraire à la Constitution. En effet, ce dernier relatif à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, offrait la possibilité, dans certaines conditions, de « mesures de substitution » aux obligations de mise en accessibilité.
Texte de référence : Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel
