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En application de l’article 26 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, un arrêté du 3 mars 2025 publié au Journal officiel du 4 mars 2025 précise les conditions d’accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Le texte définit les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’accueil de ces animaux en Ehpad mais aussi en résidence autonomie.
L’article 26 de la loi Bien vieillir prévoit que, sauf avis contraire du Conseil de la vie sociale (CVS), ces établissements « garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des Personnes âgées ». En conséquence, les résidents souhaitant accueillir leur animal doivent respecter les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
- produire au moment de l’admission du résident ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire ;
- assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l’état de santé de l’animal ;
- veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs ;
- respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement, pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux ;
- fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal en tant que de besoin ;
- fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
- prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal ;
- fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.
Lorsqu’un résident décide d’accueillir son animal de compagnie au sein de l’établissement, il doit donc présenter un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois. Ce certificat doit être délivré par un vétérinaire à partir, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen de l’animal.
Une annexe de l’arrêté énumère les mentions devant figurer sur le certificat vétérinaire à présenter lors de l’admission du résident ou de l’arrivée de l’animal, à savoir :
- l’identification de l’animal ;
- les caractéristiques de l’animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
- le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
- le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
- le cas échéant, les traitements et soins requis ;
- la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l’animal.
